•  Evaluer les risques juridiques dans la relation Acheteur/Vendeur
•  Savoir rédiger, défendre et négocier un contrat d’achat 

LE CONTEXTE LEGAL
•  La place du droit Français dans le contexte législatif international.
•  Les traités internationaux et la législation française
•  L’environnement  législatif Français et l’influence du droit Européen
  
LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS D’ACHATS
•  Les conditions d’existence d’un contrat
•  La capacité des individus à contracter. La notion de mandat apparent dans l'entreprise et ses dangers.
•  La notion de bonne foi et ses implications dans le contexte  des achats.
•  La portée légale des contrats, leurs limites d’application – La force de la preuve
 
LE CONTRAT D’ACHATS
•  Conditions d’existence d’un contrat d’achats
•  Le transfert de propriété et le transfert de risque
•  Les obligations réciproques  de l’acheteur et du vendeur
•  La non-conformité aux contrats et les clauses de pénalités
•  Les termes commerciaux à connaître
•  La bataille des CGA/CGV
•  Les clauses principales d’un contrat d’achats, leur utilité et leur danger
 
LES SPECIFICITES DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE
•  Le délit de marchandage et de prêt de main d'œuvre. Son importance et ses conséquences dans un contrat de prestation, comment s’en protéger.
•  La loi du 31 décembre 1985 sur la sous-traitance. Le plan de prévention