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Taxe apprentissage - Modalités

Droit Individuel à la Formation


Pour plus d'infos vous pouvez nous écrire à : adefim@adefim.com


 

 Nature des droits



  • Le Droit Individuel à la Formation (DIF) peut consister en une action de formation, un bilan de compétences, une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

  • Il est mis en oeuvre à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur.

  • Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail effectif.

 Public concerné



  • Salariés en CDI possédant un an d'ancienneté dans l'entreprise.

  • Sont exclus les titulaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

 Durée



  • 20 heures par an pour les salariés en CDI à temps plein, et prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

  • Capitalisation des heures dans la limite de 120 heures.


 Modalités de mise en oeuvre



  • Versement par l'employeur d'une allocation de formation de 50% du salaire net de référence.

 Pièces à joindre



- Programme de la formation.

- La convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation comportant les numéros de déclaration d'existence et d'URSSAF.

 Financement


  • Action de formation: 70% ou 50 % du coût pédagogique selon la taille de l'entreprise plafonné à 32 € de l'heure stagiaire pour les formations industrielles et 25 € de l'heure stagiaire pour les formations non industielles.

  • Bilan de compétences: 62 € par heure dans la limite de 24 heures par salarié.

  • Action d'accompagnement de VAE: 62 € par heure dans la limite de 24 heures par salarié.

  • Allocation de formation: 50% de l'allocation.


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