Le Droit Individuel à la Formation (DIF) peut consister en une action de formation, un bilan de compétences, une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Il est mis en oeuvre à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur.
Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail effectif sauf accord d'entreprises ou accord entre l'employeur et le salarié.
Public concerné
Salariés en CDI possédant un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Sont exclus les titulaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.
Durée
20 heures par an pour les salariés en CDI à temps plein, et prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Capitalisation des heures dans la limite de 120 heures.
Modalités de mise en oeuvre
Versement par l'employeur d'une allocation de formation de 50% du salaire net de référence.
Pièces à joindre
- Programme de la formation.
- La convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation comportant les numéros de déclaration d'existence et d'URSSAF.
Financement
Action de formation: 70% ou 50 % du coût pédagogique selon la taille de l'entreprise plafonné à 32 € de l'heure stagiaire pour les formations industrielles et 25 € de l'heure stagiaire pour les formations non industielles.
Bilan de compétences: 62 € par heure dans la limite de 24 heures par salarié.
Action d'accompagnement de VAE: 62 € par heure dans la limite de 24 heures par salarié.
Allocation de formation: 50% de l'allocation formation (50% du salaire net de référence).
Cas particulier: Salarié licencié (sauf faute lourde) · Action de formation, VAE, Bilan de compétences : prise en charge dans la limite de 9.15€ HT multipliés par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées par le salarié, plafonnée au coût de l’action envisagée.
Salarié démissionnaire (engagé avant le fin du délai congé)Action de formation, VAE, Bilan de compétences : prise en charge dans la limite de 9.15€ HT multipliés par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées par le salarié, plafonnée au coût de l’action envisagée.
Nature des droits